La nouvelle loi sur la formation professionnelle vient d’être mise en place. Une grande partie des mesures adoptées entrent en vigueur dès 2019, les autres seront mises en œuvre d’ici à 2021. Retour sur les 7 points clés à retenir de la réforme !

reforme formation professionnelle

1. Le CPF devient monétisé

Jusqu’ici libellé en heures, le Compte personnel de formation (CPF) est désormais monétisé. En fonction du niveau de formation des salariés, il permet d’acquérir entre 500€ et 800€ annuels, pour financer toute certification inscrite au RNCP ou à l’inventaire.

Au passage des heures en euros, le solde d’heures disponible jusqu’en 2018 devient monétisé à hauteur de 15€ de l’heure.

Autre évolution : dans le courant de l’année 2019, le CPF sera mobilisable directement grâce à une application sur smartphone.

2. La création du plan de développement des compétences

Dès 2019, le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences.

Ce nouveau plan permet de redéfinir l’action de formation de manière plus flexible et simplifiée. Ce dispositif, générateur de compétences utiles pour l’entreprise et le salarié, permet d’inclure la formation à distance et la formation en situation de travail.

3. La création du CPF de transition professionnelle

Remplaçant le CIF à compter du 31 décembre 2018, le CPF de transition professionnelle permet de préparer sa reconversion. Comme son nom l’indique, il finance une action de formation certifiante, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Géré par les Fongecif à partir de 2019, ce nouveau dispositif est accessible à tous les salariés, selon certains critères d’ancienneté. Les OPCA laissent place aux Opérateurs de compétences

4. Les OPCA laissent place aux Opérateurs de compétences

En 2019, les Opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les OPCA. Délivré par le ministère du Travail, l’agrément des OPCO permet d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Les OPCO favorisent également la reconversion des salariés, grâce à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.

5. L’alternance connait plusieurs évolutions

Plusieurs changements sont prévus concernant la formation en alternance. Les plus importants sont les suivants :

  • • Le dispositif Pro-A vient remplacer la période de professionnalisation
  • • La durée des contrats de professionnalisation est allongée
  • • Le financement des contrats de professionnalisationd’apprentissage et du dispositif Pro A est assuré par les Opérateurs de compétences.

6. La création de l’agence France Compétences

Le circuit de financement de la formation professionnelle est entièrement centralisé et refondu. Dès le mois de janvier 2019, le RNCP et le répertoire spécifique sont placés sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.

La ressource sera désormais collectée par l’Urssaf et répartie par l’agence France Compétences. Les certifications FPSPP, CNEFOP et COPANEF disparaissent.

7. La certification et l’évaluation des organismes de formation

Les règles en matière de qualité de formation sont elles aussi redéfinies.

Pour s’assurer de la qualité des formations proposées, les organismes de formation concernés par cette nouvelle mesure devront se voir délivrer une certification. Ils devront en faire eux-même la demande, auprès d’un organisme accrédité par une des instances de labellisation reconnue par la nouvelle agence France compétences.


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